Agrégateur de flux

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

En carrousel matière:  Oui

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Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

En carrousel matière:  Non

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LTTE / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

En carrousel matière:  Non

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Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014

Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

En carrousel matière:  Non

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Giordano / Commission
Agriculture
La Commission n’a pas agi illégalement en interdisant en 2008 aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

En carrousel matière:  Non

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Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 20 mars 2014