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Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 147, chron. L.

En carrousel matière:  Non

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Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, 23 mai 2014

Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14. 

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014

La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

En carrousel matière:  Oui

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L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

En carrousel matière:  Oui

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Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes

Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau  ; F. C. Mayer, La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relativement au programme OMT - Rebelles sans cause ? Une analyse critique du renvoi de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le dossier des OMT, RTD eur. 2014.

En carrousel matière:  Non

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Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

En carrousel matière:  Oui

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« Prendre toutes les mesures qui s’imposent ». Le ton a été donné hier par le Premier ministre, lors d’une conférence de presse, pour annoncer les mesures que le gouvernement allait prendre pour lutter contre le terrorisme ayant frappé la France les 7, 8 et 9 janvier derniers. Car, a déclaré Manuel Valls, « ce sont près de 3 000 personnes à surveiller aujourd’hui ».

En carrousel matière:  Non

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