Agrégateur de flux

Dans un arrêt  du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.

En carrousel matière:  Oui

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L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).

En carrousel matière:  Non

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Cour d'assises

Bundesdruckerei
SERV
Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État

Hauck
Rapprochement des législations
L’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être exclu en vertu du droit de l’Union

Vueling Airlines
Transport
En obligeant les transporteurs aériens à convoyer les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix, la réglementation espagnole est contraire au droit de l’Union

Georgias e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par M. Georgias, vice-ministre du gouvernement du Zimbabwe

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.

En carrousel matière:  Non

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Presse ; Prescription

Transports maritimes

Un arrêté du 29 août 2014 crée un dispositif de vérification de l’aptitude physique et mentale du personnel navigant d’essais et de réceptions. Il s’agit d’un texte de mise en œuvre, au plan interne, du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, dit règlement européen « Aircrew ».

En carrousel matière:  Non

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, 13 mars 2014