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Pourvois c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 octobre 2014

Tribunal correctionnel de Paris, 19 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 24 avril 2014

Commission / Grèce
Droit institutionnel
La Grèce est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2005 constatant qu’elle avait manqué aux obligations découlant de la directive « déchets »

Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2007 constatant un manquement aux directives sur les déchets

A
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

Il résulte de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français.

En carrousel matière:  Non

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La motion de censure visant la Commission Juncker a été rejetée, le 27 novembre 2014, par 461 voix contre 101 et 88 abstentions. Émanation juridique de l’indignation suscitée par les révélations dans l’affaire Luxleaks, elle était parvenue à réunir la signature de 76 eurodéputés qui jugeaient notamment « inacceptable qu’une personne responsable de la mise en place de puissants dispositifs d’évasion fiscale puisse occuper le poste de président de la Commission » (pt 3).

En carrousel matière:  Non

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