Agrégateur de flux
Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
Catégories: Flux français
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
Protection de la nature et de l'environnement
Catégories: Flux français
00-41.741<br>Arrêt n° 496 du 24 janvier 2003<br>Cour de cassation - Assemblée plénière
Catégories: Flux français
Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Catégories: Flux français
Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Catégories: Flux français
Article 87 du code de procédure pénale
Catégories: Flux français
Article 99 du code de procédure pénale
Catégories: Flux français
CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention
La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Vers une réforme des directives déchets
La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Arrêt n° 4131 du 18 juin 2014 (13-87.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131
Catégories: Flux français
93/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-203/12
Alchaar / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
Catégories: Flux européens
92/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-362/13, C-363/13, C-407/13
Fiamingo
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
Catégories: Flux européens
91/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-181/13
Sharif University of Technology / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Catégories: Flux européens
Programme de lecture en détention : la culture pour s’élever
Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine. Les réactions sont partagées.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 juin 2014
Catégories: Flux français
Travail dissimulé : non lieu à renvoi de la QPC
L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Article 721 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre de l'application des peines, 18 juin 2014
Catégories: Flux français
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