Agrégateur de flux

Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.

En carrousel matière:  Non

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La condamnation de Paris-Match pour avoir révélé l’existence du fils caché du Prince Albert, en ce qu’elle portait indistinctement sur des informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement la vie privée, était disproportionnée et donc contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.

En carrousel matière:  Non

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Tribunal de grande instance d'Orléans, chambre correctionnelle, 17 juin 2014

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.

En carrousel matière:  Non

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  Les membres de  Lynxlex , un site juridique que le D.U. présente ici , ont élaboré un outil indispensable à tous ceux qui étudient et pratiquent les conflits de juridictions dans l'Union européenne.   Le Tableau panoramique "de Bruxelles à Lugano" permet de mettre...

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013

Tribunal de grande instance de Nantes, chambre correctionnelle, 16 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 22 avril 2014

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.

En carrousel matière:  Oui

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