Agrégateur de flux

Conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 2014

Contrat de travail, rupture

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 10 mars 2014

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour

Homicide et blessures involontaires

La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.

En carrousel matière:  Non

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Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales. 

En carrousel matière:  Non

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