Agrégateur de flux

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Oui

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Le Conseil d’État ne peut pas moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de moduler les effets de sa réponse à une question préjudicielle.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, chambre des appels correctionnels, 22 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 26 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 31 octobre 2013

Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 22 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 mars 2014

Mahdi
Espace de liberté, sécurité et justice
Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière

KONE e.a.
Concurrence
Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé

Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.

En carrousel matière:  Oui

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