Agrégateur de flux

La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

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Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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Responsabilité pénale

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013

Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014