Agrégateur de flux
55/2014 : 9 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-616/11
T-Mobile Austria
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Appel d’une ordonnance de renvoi et maintien en détention par la chambre de l’instruction
Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.
En carrousel matière: NonArticles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Catégories: Flux français
Article préliminaire du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 29 novembre 2013
Catégories: Flux français
54/2014 : 8 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12, C-594/12
Digital Rights Ireland
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide
53/2014 : 8 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-288/12
Commission / Hongrie
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
52/2014 : 8 avril 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-319/11
ABN Amro Group / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions
Aides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.
En carrousel matière: NonConfiance mutuelle : la décision de refus de poursuivre n’est pas une décision définitive
Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.
En carrousel matière: NonRupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
En carrousel matière: OuiBlocage d’un site par un fournisseur d’accès à internet
Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.
En carrousel matière: OuiPages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
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