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17/2019 : 26 février 2019 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-679/16, T-865/16

Communiqués de presse CVRIA - mar, 02/26/2019 - 10:08
Athletic Club / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Catégories: Flux européens

15/2019 : 26 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-497/17

Communiqués de presse CVRIA - mar, 02/26/2019 - 10:07
Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable

Catégories: Flux européens

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