| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013

N° ct0013

Motif : "La notion d'ordre public doit être en la matière d'interprétation stricte (…) il n'est pas démontré que le droit anglais prive les salariés de tout moyen d'information et d'intervention dans la procédure collective, ni que cette procédure se déroule sans qu'ils puissent faire valoir leurs opinions, leurs choix et leurs revendications".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité

Reconnaissance (conditions)

Ordre public

Doctrine:

D. 2006. 379, note R. Dammann

D. 2006. Actu. 142, obs. A. Lienhard

Gaz. Pal. 3-4 fév. 2006, p. 8, note M. Boccon-Gibod et X. Desnos

Gaz. Pal. 10-11 fév. 2006, p. 4, note F. Mélin

Article 26 - Ordre public

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre ou d’exécuter une décision prise dans le cadre d’une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution. 1

1. Voir la déclaration du Portugal concernant l'application des articles 26 et 37, JO C 183 du 30.6.2000, p. 1