| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13

Aff. C-45/13

Décision:

ECLI:EU:C:2014:7

Motif 33 : "(…) l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause".

Mots-Clefs:

Matière délictuelle

Produit défectueux

Fait générateur

Lieu de fabrication

Lieu de mise en circulation

Doctrine française:

Europe 2014, comm. 142, obs. L. Idot

RTD com 2014. 447, obs. A. Marmisse-d'Abadie d'Arrast

Article 5.3 [Evénement causal - localisation]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;