| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.
Vous êtes ici
Article 91 - Abrogation
Le règlement (CE) n° 1346/2000 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe D du présent règlement.
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer