Article 7 - Contenu du certificat

Le certificat comporte les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse/les coordonnées de l’autorité d’émission;

b) le numéro de référence du dossier;

c) la date de délivrance du certificat;

d) les renseignements concernant la personne protégée: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications, précédée d’un avertissement bien visible signalant que cette adresse peut être communiquée à la personne à l’origine du risque encouru;

e) les renseignements concernant la personne à l’origine du risque encouru: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications;

f) toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement;

g) la durée de la mesure de protection;

h) la durée des effets de la reconnaissance en vertu de l’article 4, paragraphe 4;

i) une déclaration précisant que les exigences prévues à l’article 6 ont été remplies;

j) une information sur les droits accordés au titre des articles 9 et 13;

k) par souci de clarté, le titre complet du présent règlement.