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Civ. 1e, 11 mars 2009, n° 07-21639 [Conv. Rome]

Motif : "[en rejettant l'action subrogatoire de la Macif à l'encontre du tiers responsable, au motif que l'action subrogatoire n'était pas accueillie en droit tunisien, loi du lieu de réalisation du dommage], alors que cette action était régie par la loi applicable au contrat d'assurance passé entre la Macif et Mme B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Convention de Rome

Doctrine:

RTD com. 2010. 459, obs. Ph. Delebecque

Gaz. Pal. 03 févr. 2010, p. 17, obs. R. Carayol

Rev. crit DIP 2009. 518, note O. Boskovic

Gaz. Pal. 26 juin 2009, p. 31, obs. C. Gory

Article 15 - Subrogation légale

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.