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Règlement (CE) n° 861/2007 — Petits litiges
CHAPITRE IV ㅡ DISPOSITIONS FINALES (art. 24 à 29)
Article 24 - Information
Article 25 - Informations à fournir par les États membres
Article 26 - Modification des annexe
Article 27 - Exercice de la délégation
Article 28 - Réexamen
Rapport de suivi (2013)
Article 29 - Entrée en vigueur
‹ Article 23 bis - Transactions judiciaires
haut
Article 24 - Information ›
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Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Rapport de suivi (2013)
Règlement modificatif (2015) et projets de révision
Préambule
Documents associés
Règlement modificatif (2015).pdf
Règlement délégué Annexes I, II, III, IV (2017).pdf
JO 05.06.2015 rectificatif Annexe I.pdf
Règlement Petits litiges.pdf
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