Vous êtes ici

Article 26 - Modification des annexe

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec larticle 27  ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer