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  1. Com., 28 nov. 2000, n° 98-11335 [droit commun]

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
  2. Civ. 1e, 14 nov. 2000, n° 98-21627

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

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