Vous êtes ici

2011

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  6. Civ. 1e, 7 déc. 2011, n° 10-26557

    Pourvoi n° 10-26557

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Contrat
    Fourniture (de services)
    Agence commerciale (contrat)

  9. CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

    Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Rome II (règl. 864/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans le temps)

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer