| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

Vous êtes ici

CJUE, 15 déc. 2011, Rastelli Davide e C. Snc, Aff. C‑191/10

Aff. C‑191/10

Décision:

ECLI:EU:C:2011:838

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision antérieure : Com., 13 avr. 2010 — Décision ultérieure : Com., 10 mai 2012

Dispositif 1 : "Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, (…), doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet État, ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre".

Dispositif 2 : "Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que dans l’hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d’un État membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre à l’encontre d’une autre société établie sur le territoire de ce dernier État, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier État. Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’État membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale".

Mots-Clefs:

Groupe de sociétés

Procédure d'insolvabilité (extension)

Centre des intérêts principaux

Droit national

Doctrine française:

Europe 2012, Comm. 14, obs. L. Idot

BJS 2012. 240, note J.-L. Kuntz et V. Nurit

BJE 2012. 117, note L.-C. Henry

LEDEN fev. 2012, p.6, obs. F. Mélin

D. 2012. 403, note J.-L. Vallens

D. 2012. 406, note R. Damman et F. Müller

D. 2012. 2197, obs. F.-X. Lucas

Rev. sociétés 2012. 189, obs. Ph. Roussel-Galle

Rev. sociétés 2012. 313, note N. Morelli

JCP E 2012, n° 1088, note Y. Paclot et D. Poracchia

JCP E 2012, n° 1227, obs. Ph. Pétel

JCP 2012, n° 264, obs. M. Menjucq

Dr. sociétés 2012, n° 127, obs. J.-P. Legros

Rev. crit. DIP 2012. 435, note G. Khairallah

Rev. proc. coll. 2012, Etude 2, par M. Menjucq

Rev. proc. coll. 2012, Comm. 185, obs. Th. Mastrullo

Article 3 - Compétence internationale

1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire.
2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.
3. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure secondaire. Cette procédure doit être une procédure de liquidation.
4. Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1 que:
a) si une procédure d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1 en raison des conditions établies par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ou
b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement.