Vous êtes ici

2017

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  5. Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-15439

    Pourvoi n° 16-15439

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Produit défectueux
    Fait dommageable

  6. Civ. 1e, 1er juin 2017, n° 16-13287

    Pourvoi n° 16-13287

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Vente
    Service (prestation)
    Exécution contractuelle (lieu)

  9. Q. préj. (EE), 19 mai 2017, Collect Inkasso OÜ, Aff. C-289/17

    Aff. C-289/17

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
    MOTS CLEFS: 
    Titre exécutoire européen
    Adresse

  10. Q. préj. (EE), 19 mai 2017, Collect Inkasso OÜ, Aff. C-289/17

    Aff. C-289/17

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
    MOTS CLEFS: 
    Titre exécutoire européen
    Adresse

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer