Conversion

Article 37 - Conversion of earlier proceedings

Le syndic de la procédure principale peut demander la conversion en une procédure de liquidation d'une procédure mentionnée à l'annexe A antérieurement ouverte dans un autre État membre, si cette conversion s'avère utile aux intérêts des créanciers de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure d'insolvabilité
Conversion
Procédure de liquidation
Annexe
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 37 - Conversion de la procédure antérieure

Le syndic de la procédure principale peut demander la conversion en une procédure de liquidation d'une procédure mentionnée à l'annexe A antérieurement ouverte dans un autre État membre, si cette conversion s'avère utile aux intérêts des créanciers de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure d'insolvabilité
Conversion
Procédure de liquidation
Annexe
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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