Surplus d’actif

Article 35 - Assets remaining in the secondary proceedings

Si la liquidation des actifs de la procédure secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au syndic de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Surplus d’actif
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 35 - Surplus d'actif de la procédure secondaire

Si la liquidation des actifs de la procédure secondaire permet de payer toutes les créances admises dans cette procédure, le syndic désigné dans cette procédure transfère sans délai le surplus d'actif au syndic de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Surplus d’actif
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer