Sursis de paiement

Article 34 - Measures ending secondary insolvency proceedings

1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Loi applicable
Clôture de la procédure
Sursis de paiement
Remise de dette
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 34 - Mesures mettant fin à la procédure secondaire d'insolvabilité

1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Loi applicable
Clôture de la procédure
Sursis de paiement
Remise de dette
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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