Syndic (devoir de coopération et d’information)

Article 31 - Duty to cooperate and communicate information

1. Sous réserve des règles limitant la communication de renseignements, le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires sont tenus d'un devoir d'information réciproque.

MOTS CLEFS: 
Procédure principale
Procédure secondaire
Syndic (devoir de coopération et d’information)
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 31 - Devoir de coopération et d'information

1. Sous réserve des règles limitant la communication de renseignements, le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires sont tenus d'un devoir d'information réciproque.

MOTS CLEFS: 
Procédure principale
Procédure secondaire
Syndic (devoir de coopération et d’information)
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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