| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Concl., 21 juin 2018, sur Q. préj. (PL), 7 juin 2017, Feniks, Aff. C-337/17
Aff. C-337/17, Concl. M. Bobek
Partie requérante: Feniks sp. z o.o. (dont le siège social est établi à Szczecin)
Partie défenderesse: Azteca Products & Services SL (dont le siège social est établi à Alcora)
1) Le litige résultant d’une action en inopposabilité, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre, relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre, en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur, ce contrat ayant été conclu et exécuté dans sa totalité sur le territoire de cet autre État membre, constitue-t-il un litige «en matière contractuelle», au sens de l’article 7, point 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 (…) ?
2) Convient-il de répondre à la question qui précède en appliquant le principe de l’acte éclairé, en faisant référence à l’arrêt du 17 juin 1992, Handte (C-26/91, EU:C:1992:268), bien que cet arrêt concerne la responsabilité du fabricant pour des défauts de la chose, fabricant qui n’était pas en mesure de prévoir à qui la chose serait cédée par la suite et, à ce titre, de prévoir qui pourrait former une action contre lui, alors que l’action en inopposabilité formée contre un acheteur et portant sur un contrat de vente relatif à un immeuble en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur nécessite (afin d’être accueillie) que l’acheteur ait eu connaissance du fait que l’acte juridique (le contrat de vente) était préjudiciable aux créanciers et que, par conséquent, l’acheteur doit tenir compte du fait qu’un créancier personnel du vendeur peut former une telle action ?
Conclusions de l'AG M. Bobek :
"L’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1215/2012 (…) doit être interprété en ce sens que la notion de « matière contractuelle » au sens de cette disposition ne couvre pas une action en inopposabilité, telle que celle en cause au principal, dirigée contre un acheteur dont le siège social est établi dans un État membre et relative à un contrat de vente portant sur un immeuble situé sur le territoire d’un autre État membre en raison du préjudice causé aux créanciers du vendeur".
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