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CJCE, 11 juil. 1985, Berghoefer, Aff. 221/84 [Conv. Bruxelles]

Aff. 221/84, Concl. G. Slynn

Décision:

ECLI:EU:C:1985:337

Conclusions:

ECLI:EU:C:1985:254

Dispositif : "L'article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens qu'il est satisfait à la condition de forme qu'il édicte lorsqu'il est établi que l'attribution de juridiction a fait l'objet d'une convention verbale portant expressément sur ce point, qu'une confirmation écrite de cette convention émanant de l'une quelconque des parties a été reçue par l'autre et que cette derniere n'a formulé aucune objection".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Forme (validité formelle)

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1986. 335, note H. G.-T.

JDI 1986. 453, obs. J.-M. Bischoff

Articles 23.1 et 23.2 [Conditions de forme]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.