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Civ. 1e, 6 mai 2003, n° 01-01774 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 01-01774

Motif : "Attendu que les sociétés Hodder font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence générale des juridictions françaises pour des faits réalisés hors de France, en violation des dispositions de l'article 6 1 de la convention [de Bruxelles] ;

Mais attendu que la société Dargaud, codéfenderesse ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des articles 2 et 6 1 de la Convention de Bruxelles, pour statuer sur l'intégralité du préjudice allégué par la société [demanderesse] ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".

Mots-Clefs:

Pluralité de défendeurs

Convention de Bruxelles

Doctrine:

RTD com. 2004. 281, note F. Pollaud-Dulian

LPA 7 juin 2004, p. 3, note C. Brière et P. Courbe

Gaz. Pal. 16 nov. 2003, p. 22, note M.-L. Niboyet

Europe 2003, comm. 294

RDAI/IBLJ 2003. 719, obs. A. Mourre et Y. Lahlou

Article 6.1 [Portée matérielle et spatiale]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;