Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CA Paris, 11 avr. 2002, n° 2001/03239 [Conv. Bruxelles, art. 51]

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Motif : "Il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la Convention de Bruxelles que les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques, c'est-à-dire si leur exécution n'est pas contraire à l'ordre public ; […] en vertu de l'article 1er de la Convention, son article 51 ne peut s'appliquer qu'aux transactions conclues devant le juge entrant dans son champ d'application duquel sont exclus l'état et la capacité des personnes alors qu'y entrent, en vertu de l'article 5, les obligations alimentaires même accessoires à une question d'état des personnes".

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