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Civ. 1e, 27 oct. 1992, n° 90-21661 [Conv. Bruxelles, art. 22]

Pourvoi n°90-21661

Motif : "qu'il résulte de ces dispositions (article 22) que la notion de "demande pendante au premier degré" n'a pour effet d'empêcher le dessaisissement que dans la mesure où celui-ci priverait une partie d'un degré de juridiction"

Mots-Clefs:

Conflit de procédures

Exception de connexité

Connexité (des instances)

Sursis à statuer

Convention de Bruxelles

Doctrine:

JDI 1994. 171, obs. A. Huet

Article 28 [Connexité - Résolution]

1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.