| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 31 janv. 2006, n° 03-16980 [Conv. Bruxelles, art. 16.4]

Pourvoi n° 03-16980

Motif : "(...) l'article 16-4 précité qui pose une règle exclusive de compétence en matière d'inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à enregistrement ne s'applique pas aux litiges portant sur l'appartenance de ces droits".

Mots-Clefs:

Compétence exclusive

Propriété intellectuelle

Contrefaçon

Champ d'application (matériel)

Convention de Bruxelles

Doctrine:

Europe 2006, n° 299, obs. L. Idot

RDAI/IBLJ 2006. 562

JCP E 2007, n°1039, note S. Hovasse

Propr. ind. 2006. Etude 10, obs. A.-C. Chiariny-Daudet

D. 2006. 2932, obs. Y. Auget

D. 2007. 342, obs. J. Raynard

Article 22.4 [Propriété industrielle]

[Sont seuls compétents, sans considération de domicile:]
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État;