Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 31 janv. 2006, n° 03-16980 [Conv. Bruxelles, art. 16.4]

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Motif : "(...) l'article 16-4 précité qui pose une règle exclusive de compétence en matière d'inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à enregistrement ne s'applique pas aux litiges portant sur l'appartenance de ces droits".

Doctrine: 

Europe 2006, n° 299, obs. L. Idot

RDAI/IBLJ 2006. 562

JCP E 2007, n°1039, note S. Hovasse

Propr. ind. 2006. Etude 10, obs. A.-C. Chiariny-Daudet

D. 2006. 2932, obs. Y. Auget

D. 2007. 342, obs. J. Raynard

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