| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 2e, 3 avr. 1978, n° 77-11933 [Conv. Bruxelles, art 21]

Pourvoi n°77-11933

Motif : "Mais attendu que l’arrêt relève que la société Montedison ne faisait ni n’offrait de faire la preuve que, comme elle le soutenait, le litige soumis à la cour d’appel et celui en cours devant les juridictions italiennes tendaient à la réparation du même préjudice ;

Que, par ce seul motif, la cour d’appel a rejeté à bon droit l’exception de litispendance qui lui était proposé"

Mots-Clefs:

Conflit de procédures

Preuve

Convention de Bruxelles

Article 27 [Litispendance - Caractérisation]

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.