Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJCE, 13 juil. 1995, Hengst Import BV, Aff. C-474/93 [Conv. Bruxelles, art. 27.2]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-474/93Concl. F.G. Jacobs 

Décision: 
ECLI:EU:C:1995:243

Dispositif : "Le "decreto ingiuntivo" visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit être considéré, accompagné de la requête introductive d'instance, comme un "acte introductif d'instance ou un acte équivalent" au sens de l'article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 (…), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1996. 152, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1996. 556, obs. A. Huet

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Platform liability alert! V interesting CJEU referral (C-148/21), asking if platform like Amazon infringes trade m… https://t.co/NgdPBiX87h Il y a 3 jours 15 heures
  • RT : The consultation only received 13 replies and included questions on which exclusions from scope to declare (possibl… https://t.co/2vFXLOObqN Il y a 4 jours 19 heures
  • RT : Yesterday, the EC announced its plans to propose the EU becomes a party to the 2019 Hague Judgments Convention (of… https://t.co/SHbInBheBs Il y a 4 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer