| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 27 nov. 1984, Brennero, Aff. 258/83 [Conv. Bruxelles]
Aff. 258/83, Concl. G. Slynn
Décision:
ECLI:EU:C:1984:363
Conclusions:
ECLI:EU:C:1984:240
Dispositif 2 : "L’article 37, alinéa 2, de la Convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet de pourvoi en cassation (…) que contre la décision statuant sur le recours".
Doctrine française:
JDI 1985. 173, obs. A. Huet
Article 44 [Contestation de la décision relative au recours]
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours visé à l'annexe IV.
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 43 [Recours]
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