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CJCE, 27 oct. 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-51/97, Concl. G. Cosmas

Décision:

ECLI:EU:C:1998:509

Conclusions:

ECLI:EU:C:1998:45

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décision antérieure : Com., 28 janv. 1997 — Décision ultérieure : Com., 16 mars 1999

Motif 46 : "(…) il y a lieu d'observer que l'objectif de sécurité juridique que poursuit la convention ne serait pas atteint si le fait que le tribunal d'un État contractant se soit reconnu compétent à l'égard d'un des défendeurs non domicilié dans un État contractant permettait d'attraire un autre défendeur, domicilié dans un État contractant, devant ce même tribunal, en dehors des cas prévus par la convention, le privant ainsi du bénéfice des règles protectrices qu'elle énonce".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Connexité

Matière contractuelle

Matière délictuelle

Doctrine française:

DMF 2000. 62 et 67, obs. P. Bonassies

Rev. crit. DIP 1999. 322, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1999. 625, note F. Leclerc

DMF 1999. 34, obs. P. Delebecque

Europe 1998. comm. 420, obs. L. Idot

Article 6.1 [Champ d'application]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;