| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 28 oct. 2004, Nürnberger Allgemeine, Aff. C-148/2003 [Conv. Bruxelles, art. 57]

Aff. C-148/03

Décision:

ECLI:EU:C:2004:677

Dispositif (et motif 20) : "(…) L'article 57, paragraphe 2, sous a), de la convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que la juridiction d'un État contractant, devant laquelle est attrait le défendeur domicilié sur le territoire d'un autre État contractant, peut fonder sa compétence sur une convention spéciale à laquelle est également partie le premier État et qui comporte des règles spécifiques sur la compétence judiciaire [ici, la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, dite "CMR"], même lorsque le défendeur, dans le cadre de la procédure en cause, ne se prononce pas sur le fond".

Mots-Clefs:

Compétence (office du juge)

Défendeur non comparant

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

D. 2005. 548, obs. C. Brière

Europe 2004, comm. 434, obs. L. Idot

Procédures 2005, comm. 95, obs. C. Nourissat

RJ comm. 2005. 181, obs. A. Raynouard

Article 71 [Relation avec des conventions portant sur des matières particulières]

1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 26 du présent règlement;
b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États membres conformément au présent règlement.
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État membre d'origine et l'État membre requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions du présent règlement qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.