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Civ. 1e, 23 mai 2006, n° 05-16133

Pourvoi n° 05-16133

Motif : "Attendu (...) que la cour d'appel a pu (...) déduire [de l'absence de preuve qu'une partie à un contrat se serait engagée à passer d'autres commandes] qu'il n'existait pas de contrat entre les parties à cet égard de sorte que le litige ne portant pas sur une matière contractuelle, elle a exactement décidé que la [défenderesse] devait être attraite devant les juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE 44/2001".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Matière contractuelle

Doctrine:

Procédures 2007, comm. 62, note C. Nourissat

Article 5.1 [Notion de matière contractuelle]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;