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Civ. 1e, 4 juil. 2006, n° 05-10006 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 05-10006

Motif : "(...) ayant constaté que les actions contre le vendeur et contre le fabricant étaient de nature différentes, que le droit applicable n'était pas le même et qu'il n'existait pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du juge italien, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas entre les différentes demandes un lien de connexité justifiant l'application de l'article 6.1 de la [Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968]".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Compétence dérivée

Pluralité de défendeurs

Lien de connexité

Doctrine:

RJ com. 2007. 202, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

D. 2007. Pan. 1751, obs. F. Jault-Seseke

Rev. crit. DIP 2007. 618, note M.-É. Ancel

Article 6.1 [Condition de connexité des demandes]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;