| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 4 nov. 2010, n° 09-15623

Pourvoi n° 09-15623

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décisions parallèles : Civ. 1e, 23 févr. 2011, Civ. 1e, 23 févr. 2011, Civ. 1e, 23 févr. 2011, Civ. 1e, 23 févr. 2011, Civ. 1e, 23 févr. 2011

Motifs : "(...) attendu qu'ayant relevé que [la société AMA] s'était librement engagée à exécuter son obligation de paiement à l'adresse du destinataire à laquelle celui-ci devait recevoir le courrier envoyé, la cour d'appel faisant application, à bon droit, de l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) aux termes duquel, en matière contractuelle, l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en a justement déduit que M. X..., pouvait assigner la société AMA, devant le tribunal de son domicile."

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Obligation contractuelle (lieu d'exécution)

Loterie publicitaire

Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - localisation]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;