| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 28 avr. 2009, Apostolides, Aff. C-420/07

Aff. C-420/07, Concl. J. Kokott

Décision:

ECLI:EU:C:2009:271

Conclusions:

ECLI:EU:C:2008:749

Dispositif 2 : "L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 n’autorise pas une juridiction d’un État membre à refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue par les juridictions d’un autre État membre concernant un immeuble sis dans une zone de ce dernier État [République de Chypre] sur laquelle le gouvernement de celui-ci n’exerce pas un contrôle effectif".

Mots-Clefs:

Reconnaissance (conditions)

Doctrine française:

Europe 2009, comm. 262, L. Idot

RLDA 2009, n° 36, 75, obs. E. Bernadskaya

Europe, 2009, comm. 213, V. Michel

Rev. crit. DIP 2010. 377, note E. Pataut

Article 35 [Domaine et portée de contrôle de la compétence indirecte]

1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas prévu à l'article 72.
2. Lors de l'appréciation des compétences mentionnées au paragraphe précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa compétence.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut être appliqué aux règles de compétence.