| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 11 avr. 2013, Land Berlin, Aff. C-645/11

Aff. C-645/11, Concl. V. Trstenjak

Décision:

ECLI:EU:C:2013:228

Conclusions:

ECLI:EU:C:2012:757

Dispositif 3 : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne".

Mots-Clefs:

Compétence dérivée

Pluralité de défendeurs

Droit de l'Union européenne

Droit national

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 2014. 110, note M. Laazouzi

Procédures 2013, comm. 183, obs. C. Nourissat

Europe 2013, Comm. 290, obs. L. Idot

Doctrine belge et luxembourgeoise:

JDE 2013. 408, n°7, obs. A. Nuyts et H. Boularbah

Article 6.1 [Champ d'application]

Cette même personne peut aussi être attraite:
1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;