Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 17 déc. 2015, Virpi Komu, Aff. C-605/14

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Décision: 
ECLI:EU:C:2015:833

Dispositif (et point 33) : "L’article 22, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» au sens de cette disposition une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble".

Doctrine française: 

Europe 2016, comm. 80, note L. Idot

RTD com. 2016. 362, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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