| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 3 avr. 2014, Weber, Aff. C-438/12

Aff. C-438/12, Concl. N. Jääskinen

Décision:

ECLI:EU:C:2014:212

Conclusions:

ECLI:EU:C:2014:43

Dispositif 2 (et motif 60) : "L’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, avant de surseoir à statuer en application de cette disposition, la juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner si, en raison d’une méconnaissance de la compétence exclusive prévue à l’article 22, point 1, de ce règlement, une décision éventuelle au fond de la juridiction saisie en premier lieu ne sera pas reconnue dans les autres Etats membres, conformément à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement".

Mots-Clefs:

Compétence exclusive

Droit réel immobilier

Litispendance (effets)

Doctrine française:

Procédures 2014, comm. 172, obs. C. Nourissat

Europe 2014, comm. 285, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2014. 704, note L. d'Avout

D. 2015. 1056, note H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Article 27 [Litispendance - Résolution]

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.