| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
Motif : "(...) la cour d'appel (...) qui a constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société LVM dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français [les annonce d'enchères étant rédigés en français pour des produits dont le prix était libellé en euros] et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France, a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises".
D. 2011. 2440, obs. S. Bollée
D. 2011. 910, obs. S. Durrande
CCE 2012. Chron 1, note M.-E. Ancel
CCC 2011, comm. 60, note M. Malaurie-Vignal
Propr. intell. 2011, n° 41, p. 446, obs. P. de Candé
RTD com. 2011. 404, obs. B. Bouloc
Gaz. Pal. 23 févr. 2011, p. 21, note L. Marino
RLDI 2011, n° 68, p. 28, note M. Trézéguet
RDLC 2011, n° 1, p. 178, obs. P. Cardonnel, Ch. Lemaire, A. Maitrepierre
JDI 2011. 915, note V. Pironon
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