Aller au contenu principal
Français
English
Identifiant
S'inscrire
Accueil
Présentation
Recherche simple
Recherche avancée
Index
Vous êtes ici
Accueil
»
Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
»
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
Section 1 - Reconnaissance (art. 21 à 27)
Article 21 - Reconnaissance d'une décision
Article 22 - Motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage
Article 23 - Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale
Article 24 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine
Article 25 - Disparités entre les lois applicables
Article 26 - Interdiction de la révision au fond
Article 27 - Sursis à statuer
‹ CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 21 à 52)
haut
Article 21 - Reconnaissance d'une décision ›
Accès thématique
Règlements transversaux
Obtention des preuves
Signification et notification des actes
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d'injonction
Petits litiges
Saisie des comptes bancaires
Obligations civiles et commerciales
Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Refonte du règlement ("Bruxelles II ter")
Préambule
Documents associés
Règlement Matière matrimoniale et responsabilité parentale.pdf
Bruxelles II ter, version FR rectifiée.pdf
Sites de l’Union Européenne
Europa
, portail de l'UE
Eur-Lex
, moteur de recherche du droit de l'UE
Répertoire
de la législation de l'UE en vigueur
Cour de justice de l'UE
Direction
Justice
de la Commission
Observatoire législatif
du Parlement
Suivi
des procédures interinstitutionnelles
Synthèses de la législation de l’UE
Portail
e-Justice
JURE
, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
Atlas judiciaire européen en matière civile
Réseau judiciaire européen
EuroVoc
, thesaurus multilingue de l'UE
IATE
, base terminologique de l'UE
Partenaires
Centre de recherche de droit international privé et du commerce international
D.U. Contentieux international des affaires / LL.M. Contentieux international des affaires approfondi
Ordre des avocats Hauts-de-Seine
Theme by
Danetsoft
and
Danang Probo Sayekti
inspired by
Maksimer