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Civ. 1e, 28 mai 2025, n° 23-21628

Pourvoi n° 23-21628

Décision:

ECLI:FR:CCASS:2025:C10036

Motifs : "6. En [retenant la compétence française], après avoir constaté que les factures émises entre 2013 et décembre 2014 [contenant une clause désignant le tribunal de Bologne comme compétent], date de la vente, indiquaient en bas « veuillez faire référence à nos conditions générales de vente » et que la société Forgiarini avait accepté et réglé ces factures, ce qui établissait une pratique répétée entre les parties, alors que l'article 25, paragraphe 1er, b) ne requiert pas que la facture mentionne expressément ladite clause, la cour d'appel a violé l[l'article 25, paragraphe 1] susvisé".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Forme (validité formelle)

Article 25.1 et 25.2 [Conditions de forme]

1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.