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Règlement (UE) n° 1259/2010 — Divorce
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS (art. 17 à 20)
Article 17 - Informations fournies par les États membres participants
Article 18 - Dispositions transitoires
Article 19 - Liens avec les conventions internationales en vigueur
Article 20 - Clause de révision
‹ Article 16 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
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Article 17 - Informations fournies par les États membres participants ›
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Champ d'application
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