| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CA Paris, 9 avr. 2013, n° 12/05852

RG n° 12/05852

Motif : "Considérant que l'action (de X) vise à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de (Y) à raison de manquements commis lors de la conception et de la réalisation [de prestations] qui lui ont été sous traitées par Z, titulaire du marché de travaux confié par X (…), relève par suite du droit commun de la responsabilité sans être soumise à l'influence juridique de la procédure d'insolvabilité dont elle ne dérive pas et dans laquelle elle ne s'insère pas étroitement en sorte qu'[e X] qui a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d[e Y] fait valoir à juste titre que les règles de compétence dérogatoires prévues par le Règlement (CE) n° 1346/2000 (…) doivent être écartées et qu'il doit être fait application des seules règles de compétence édictées par le Règlement (CE) n° 44/2001, celui-ci ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble de la matière civile et commerciale".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Insolvabilité

Matière civile et commerciale

Action dérivant de la procédure d’insolvabilité

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu'aux organismes de placement collectif.