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Accueil » Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires » CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS (art. 16 à 43) » Section 2 - Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 (art. 23 à 38)

Article 38 - Absence d’impôt, de droit ou de taxe

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Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.

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