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Accueil » Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 3 à 14) » Article 3 - Dispositions générales » CJUE, 17 sept. 2020, WV c. Landkreis Harburg, Aff. C-540/19

Concl., 18 juin 2020, sur Q. préj. (DE), 27 sept. 2019, WV, Aff. C-540/19

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Aff. C-540/19, Concl. M. Campos Sànchez-Bordona

Partie requérante: WV

Partie défenderesse: Landkreis Harburg

Un organisme public, qui a servi à un créancier d’aliments des prestations d’aide sociale en vertu de dispositions du droit public, peut-il se prévaloir du for de la résidence habituelle du créancier d’aliments en vertu de l’article 3, sous b), du règlement n° 4/2009 lorsqu’il fait valoir, à titre subrogatoire, à l’encontre du débiteur d’aliments, la créance alimentaire de nature civile du créancier d’aliments qui, du fait de l’octroi de l’aide sociale, lui a été transmise par cession légale ?

Conclusions de l'AG M. Campos Sànchez-Bordona :

"L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 4/2009 (…) doit être interprété en ce sens qu’un organisme public qui a fourni des prestations d’aide sociale à un créancier d’aliments et qui s’est subrogé légalement dans la créance alimentaire peut réclamer cette dette à la personne qui est tenue de la payer, au moyen d’une action récursoire, devant les juridictions de l’État où le créancier a sa résidence habituelle".

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Subrogation
Compétence

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